Conditions d’utilisation de Cybermailing.

Identification des parties :

Le présent contrat est établi entre :

CYBERMAILING Inc., une entreprise canadienne ayant son siège social au 3436 Avenue de l'Hotel de ville, Montréal, (Québec), H2X3B4, propriétaire et gestionnaire des sites www.cybermailing.com et www.cyber-mailing.com

Le CLIENT, personne morale mentionnée dans le formulaire d’inscription, gestionnaire des fichiers inscrits sur son compte cybermailing.


Utilisation Acceptable :

  1. Votre site et vos e-mails ne doivent pas comporter de contenu illégal, pornographique, raciste, diffamatoire.
  2. Votre site et vos e-mails ne doivent pas enfreindre de loi sur le copyright en reproduisant illégalement du contenu qui ne vous appartient pas.
  3. Vous ne devez en aucun cas faire du SPAM.
  4. Toutes les adresses e-mails d’ABONNÉS que le CLIENT utilise doivent être recceuillies selon la méthode de l’opt-in. L’ABONNÉ doit donner, sur votre site (par une boîte d’abonnement) ou par e-mail, l’autorisation expresse de recevoir vos e-mails sur un sujet spécifique. La seule exception à cette règle est le cas d’abonnés s’étant inscrit à un service Payant chez le CLIENT.
  5. LE CLIENT doit honorer toute demande de désabonnement dans les 24 heures qui suivent la réception y compris pour ses fichiers clients.
  6. Le CLIENT s’engage à ne pas vendre, louer ou permettre la diffusion de ses fichiers ABONNÉS à qui que ce soit.

Durée du contrat :

Ce contrat est conclu de façon non exclusive, et pour une durée indéterminée.

Le CLIENT peut y mettre fin en tout temps en envoyan un e-mail à info@cybermailing.com

En cas de résiliation, le CLIENT verra son compte terminé et les prélèvements monétaires s’arrêter

Cybermailing INC se réserve le droit de terminer le service unilatéralement en conformité avec les dispositions prévues à l’article terminaison.

Service :

Le prestataire s’engage à fournir au client un outils de gestion de liste, d’envois et de statistiques de e-mails à la fine pointe de la technologie, pour un montant forfaitaire mensuel déterminé selon la formule choisie par le nombre d'envois ou par le nombre d’abonnés et le nombre d'envois. Voir tarifs.

Propriété commerciale et intellectuelle :

Tout le matériel : Code HTML, technologie, mode de fonctionnement, matériel marketing sont propriété de du prestataire.

LE CLIENT s’engage à ne pas dévoiler, vendre, diffuser ou permettre la diffusion de quelque manière que ce soit la propriété intellectuelle et commerciale du prestataires, sauf en cas d’autorisation expresse du prestataire.

Le prestataire s’engage à ne jamais diffuser, vendre ou louer à des tiers, la taille des fichiers, les statistiques de compte, les statistiques des e-mail, les résultats de campagnes, le contenu des e-mails ainsi que les noms et les adresses e-mails des ABONNÉS du CLIENT ou toutes autres informations obtenus par ce dernier dans le câdre de ce service.

Les données receuillies par le client sur ses abonnés sont propriété commerciale du client.

Mise à l’épreuve :

Cybermailing INC se réserve le droit de mettre à l’épreuve tout CLIENT soupçonné de ne pas se conformer aux conditions d’utilisations prévues à ce document. La mise à l’épreuve se fait par le transfert des fichiers du CLIENT sur un autre serveur d’envoi.

La mise à l’épreuve peut se faire dans les cas suivant :

  1. Le CLIENT reçoit un taux de plaintes de spam anormalement élevé.
  2. Le CLIENT obtient de façon non authorisée une quantité anormalement élevée d’abonnés
  3. Pour toute autre raison jugée acceptable par Cybermailing INC.

Terminaison :

Le présent contrat peut se terminer unilatéralement par Cybermailing INC s’il peut démontrer que les termes de ce contrat n’ont pas étés respectés. Le Client peut terminer son contrat en tout temps sur simple demande.

Défaut de paiement :

Lorsqu’il y a défaut de paiement Cybermailing Inc, se réserve les droit de suspendre l’accès au compte du CLIENT dans les 30 jours suivant l’échéance du paiement. Entre temps le CLIENT pourra prendre les mesures nécéssaire pour rétablir le paiement et pourra utiliser son compte normalement.

Après cette période de grâce de 30 jours. Cybermailing terminera le le compte du CLIENT et suspendra l’accès à toutes les fonctionnalités du service.

Cybermailing INC s’engage à conserver toutes les données du client pour une période de 90 jours après la terminaison du service. Le prestataire s’engage aussi à permettre au client de récupérer toutes ses données en cas de terminaison du service.

Sécurité des données :

Le prestataire s’engage à adopter les mesures qu’il juge nécéssaires et suffisantes pour protéger et sauvegarder les données du client.

Non responsabilité :

Le prestataire se dégage de toute responsabilité civile quant aux problèmes, dommages et pertes pouvant survenir suite à une mauvaise utilisation de ses services, une perte de donnée du à une panne, un bris, une attaque informatique ou tout autre élément hors du contrôle du prestataire.

Autres dispositions :

Cybermailing Inc. se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de ce contrat en avisant par e-mail ses clients.

Loi en vigueur :

Le présent contrat est régit par les lois de la province de Québec


Définitions :

CLIENT : Personne morale, propriétaire ou gestionnaire de fichiers e-mails utilisans les services de Cybermailing INC

PRESTATAIRE: Personne morale gestionnaire des sites http://www.cybermailing.com et http://www.cyber-mailing.com , en l’occurrence la compagnie canadienne Cybermailing Inc. , qui fournit la technologie de gestion et d’envoi d’e-mails pour le compte du Client.

ABONNÉ :Personne, physique ou morale ayant demandé à recevoir de l’information du CLIENT en s’abonnant par un processus OPT-IN sur le site du CLIENT et ce qu’il soit validé ou annulé.

SPAM : Courrier non sollicité envoyé par l’intermédiaire des services du prestataires.